Conditions générale de vente

1   Dispositions générales

 

1-1        Acceptation

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et de les avoir acceptées sans réserves. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de ventes en vigueur.

 1-2        Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur notre site internet par tout acheteur ayant la qualité de consommateur.

 1-3        Domaine d’application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux services facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine.

 1-4        Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de ventes

 1-5        Modification des CGV

NC Formation se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur. NC Formation se réserve toutefoisla faculté de modifier une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente après commande en adressant un simple écrit au consommateur et à la condition que ce consommateur, dûment averti, n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de sept jours.

 

2      Commandes

 

2-1       Caractère définitif de la commande

L’inscription en ligne et commande vaut engagement ferme et définitif des parties sous réserve du refus de la commande par NC Formation exprimé dans un délai de 10 jours suite à l’inscription en ligne.

 2-2       Disponibilité des stages

Les stages sont proposés dans la limite des places disponibles, à savoir huit personnes. NC Formation se réserve le droit d’inscrire une neuvième et dixième personne en liste d’attente. A défaut de place disponible aux dates demandées par le client ou si un minimum de quatre stagiaires n’est pas relevé à ces dates, NC Formation proposera deux nouvelles dates de stage.

 2-3        Conditions de réalisation des stages

Les stages seront assurés à condition qu’un minimum de quatre stagiaires soit réuni cinq jours avant la date du stage. Dans le cas contraire, Il sera proposé au stagiaire de différer son stage à une date ultérieure ou faute d’accord, le stagiaire pourra obtenir un remboursement si les nouvelles dates proposées ne sont pas acceptées par le client.

 2-4       Modification de la commande

Modification de la commande par l’acheteur : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification de la commande ( date, disponibilité …) par l’acheteur est soumise à l’acceptation de NC Formation.

Modification de la commande par NC Formation: NC Formation s’oblige à exécuter un stage conforme aux descriptifs. Il peut néanmoins apporter au stage les modifications qui sont liées à l’évolution technique du matériel.

 2-5       Validité de la commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un stage doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

– accepter les conditions générales de vente;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée fera preuve de l’acceptation de la prestation. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

NC Formation communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

2-6       Résiliation ou résolution de la commande

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la commande pour échange ou remboursement sans pénalité.

NC Formation peut annuler la commande si les conditions de réalisation du stage (disponibilitéou nombre insuffisant de personnes aux dates proposées) ne sont pas atteintes ou en cas de force majeur.

 

3      Prix

 

3-1       Prix de vente

Le prix de ventes du stage est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix de vente est un prix TTC en Euros en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de prix promotionnel, NC Formation s’engage à appliquer ce prix à toutes les commandes passées durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 3-2       Modification du prix

NC Formation se réserve la possibilité de modifier le prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, NC Formation s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

4      Paiement du prix

 

4-1       Exigibilité

L’acompte est exigible à la commande. Le solde sera exigible le jour du stage. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D secure qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 4-2       Modes de paiement

L’acompte sera payable par carte bancaire en ligne. Le solde du règlement sera payable sur place, le jour du stage, par chèque ou par espèces.

 4-3       Défaut de paiement

A défaut de paiement, NC Formation se réserve le droit de demander en justice le paiement des sommes dues après mise en demeure restées infructueuses dans un délai de 6 jours.

Aucun délai de paiement ne saurait être accordé sans l’accord de NC Formation

5          Responsabilité

NC Formation, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres difficultés involontaires du prestataire

 

6          Propriété intellectuelle

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de NC Formation

Tous les éléments du site de peurdelavion.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NC Formation

 

7         Données à caractère personnel

NC Formation se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 10 juillet 2014 enregistrée sous le numéro 1781063 v 0

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 

8         Archivage – Preuve

Les registres informatisés de NC Formation seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

NC Formation archivera les fiches d’inscriptions et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

9         Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.